Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2650 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2047 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Potier, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier important. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il pourrait avoir un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles voire entraîner la disparition d’associations cultuelles de petite et moyenne envergure.
Les associations cultuelles type 1905 nombreuses à être regroupées en unions. Plusieurs de ces unions ne mutualisent pas les services auprès de leurs communautés membres qui conservent l’entière autonomie dans leur fonctionnement.
En dialogue avec le CNEF, nous proposons un amendement ouvrant la possibilité aux unions d’associations cultuelles de mutualiser leurs obligations administratives et comptables. Si elles le souhaitent, elles pourraient ainsi assurer, pour le compte de leurs membres, certaines obligations pesant sur ces derniers dans le cadre de la mutualisation des charges administratives.
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