Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 339 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 31 (consulter les débats)
I. – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle restent identiques.
II – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui y sont contenues et qui pourraient être adaptées pour s’appliquer aux associations cultuelles de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Exposé sommaire :
Le droit local en Alsace et en Moselle, qui représente une spécificité juridique dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est lié à l’histoire particulière de ces trois départements et ne doit pas être remis en cause. Des adaptations pour se rapprocher du droit commun dans certains domaines peuvent toutefois être envisagées.
Cet amendement vise donc à la fois à préserver cette spécificité et à permettre d’envisager certaines évolutions, sans aller vers une conformité à la loi du 9 décembre 1905 : sanctions envers les associations dont les activités portent atteinte à l’ordre public, refus des avantages fiscaux, aides et bénéfices pour ces associations, renforcement des obligations de transparence comptables et financières...
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