Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 25 bis (consulter les débats)
Après l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 100‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑2-1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L100‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir que le maire peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.
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