Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 702 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 400 519 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« concerné »

le mot :

« connu ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.

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