Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 872 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 438 556 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

Exposé sommaire :

Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’État. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.

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