Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 960 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures en supprimant l’obligation de renouvellement de la déclaration tous les cinq ans.
Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles par un renouvellement régulier de sa qualité cultuelle, et ainsi de garantir l’attractivité du statut de la loi 1905 recherché par ce projet de loi. Il s’agit également de lever des contraintes très lourdes qui pèseraient aussi sur les services déconcentrés de l’État, temps nécessaire pour effectuer leurs nombreuses autres missions.
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