Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 213 (Retiré)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que les langues régionales concernées sont celles "de France" et non d'un autre pays.
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