Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 207 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3881
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret en »
les mots :
« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’un véritable cahier des charges.
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