Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3881
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, après avis du Conseil d’État.
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