Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 508 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Cherpion.
Texte de loi N° 3881
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après avis »,
les mots :
« sur proposition ».
Exposé sommaire :
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours.
L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de cette certification.
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