Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 552 rectifié (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Lassalle.
Texte de loi N° 3881
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. »
Exposé sommaire :
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.
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