Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis, introduit par amendement au Sénat. Cet article présente des agrégats sur lequel le Gouvernement n'entend pas s'appuyer pour piloter les finances publiques françaises eu égard à la trop grande complexité de leur calcul et donc de leur faible signification.
Afin de recentrer la LPFP sur un nombre limité de trajectoires pertinentes le Gouvernement propose ainsi la suppression de cet article.
Il convient en outre de relever que la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques qui encadre le contenu des lois de programmation des finances publiques ne prévoit pas la présentation de telles trajectoires.
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