Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 41 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre
(En %)
201720182019202020212022
Administrations publiques, hors crédits d'impôt0,90,60,70,30,20,1
Dont :
– administrations publiques centrales1,00,30,81,20,70,2
– administrations publiques locales1,70,20,9-0,4-1,6-0,6
– administrations de sécurité sociale0,60,90,40,10,60,4
Administrations publiques, y compris crédits d'impôt1,01,00,5-1,20,10,1
Dont administrations publiques centrales1,01,40,3-3,20,30,2
»
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences sur les trajectoires de taux de croissance des dépenses publiques en volume des votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.