Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'article 4 :
«
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022
Effort structurel0,00,20,30,40,50,5
Dont :
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)-0,1-0,3-0,1-0,50,00,1
- effort en dépense (hors crédits d'impôts)0,00,40,40,50,50,6
- clé de crédits d'impôts0,10,00,00,40,0-0,2
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à coordonner cet article avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.