Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 31 (Adopté)

(2 amendements identiques : 32 73 )

Publié le 15 décembre 2017 par : M. Giraud.

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I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 2 % ».

II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supérieur aux objectifs de dépenses.

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