Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 7 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l'État et n'ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l'effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.