Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 1,5 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations (contribution au redressement des finances publiques) appliquée ces dernières années. Pour mémoire, la ponction sur la DGF des communes a été égale en 2017 à 0.94% des recettes réelles de fonctionnement. Aussi cet amendement vise à tenir compte de la préconisation de la mission Richard/Bur.
C'est pourquoi, le présent sous-amendement vise à ramener le plafond de la reprise financière à 1,5% des recettes réelles de fonctionnement ce qui serait plus acceptable.
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