Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à raffermir le principe constitutionnel de protection des demandeurs d’emploi.
En effet, l’alinéa 11 du Préambule de 1946 prévoit que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Alors que le Gouvernement envisage de mener à terme sa réforme de l’assurance chômage, il apparait nécessaire de réaffirmer avec force les garanties constitutionnelles préservant les droits des demandeurs d’emploi.
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