Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige concernant la recevabilité d’un amendement, la Conférence des Présidents peut être saisie de cette question pour se prononcer sur sa recevabilité selon les modalités déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une voie de recours à l’irrecevabilité des amendements.
En effet, l’examen du projet de loi séparatisme a bien illustré le dévoiement de cette disposition à des fins politiques.
Il convient donc de permettre à la représentation de l’ensemble des groupes constitués au sein de la représentation nationale de statuer sur la recevabilité des amendements lorsqu’il y a litige.
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