Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 151 (Retiré)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Couillard.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Exposé sommaire :
Au vu de l’actualité, et notamment de #Metooinceste, il convient de se saisir de tous les moyens permettant de lutter contre ce fléau.
Ce rapport permettra donc de dresser un état des lieux mais aussi de pouvoir faire émerger des pistes permettant de mettre en oeuvre des nouveaux dispositifs ayant pour objectif de lutter contre l’inceste.
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