Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 153 (Retiré)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, vise à alourdir les sanctions prévues en cas d'abus sexuel sur un mineur de plus de 15 ans par une personne majeure.
Il apparaît en effet nécessaire de considérer la gravité des faits et de permettre à la justice une opportunité large afin de définir la peine ad-hoc.
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