Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 239 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3939
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L’article 4 ter modifie la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale afin d’allonger la prescription du délit de non dénonciation de sévices sur un mineur. L’article 8 du code de procédure pénale étant également modifié par l’article 4 quater, ces modifications doivent y être transférées, afin d’aboutir à une rédaction coordonnée de cet article 8.
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