Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 79 (Adopté)
Publié le 15 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er bis A (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
Les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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