Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un membre de la famille par le sang ou par alliance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin rentre dans le champ du viol incestueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.