Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 189 )
Publié le 4 mars 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les abus sexuels sur mineurs par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
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