Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 24 février 2021 par : M. Cinieri, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3893
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mixtes paritaires qui se tiennent dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sont publiques. »
Exposé sommaire :
Il y a une trop grande opacité sur le déroulement des travaux et des débats au sein des Commissions Mixtes Paritaires. Il convient donc de les rendre publiques, à l'instar des autres réunions de commissions.
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