Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 24 février 2021 par : M. Cinieri, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3893
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
Exposé sommaire :
Les questions écrites sont des outils essentiels pour l'action de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer des demandes émanant de la circonscription.
S'il y a eu des excès par le passé, la limite de 52 questions par député et par an est néanmoins excessive.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en fixant à 104 le plafond annuel de questions, soit une moyenne très raisonnable de 2 par semaine.
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