Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 18 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3893
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents, et est assorti d’un vote. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’organisation d’un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne qui représente 21,52 milliards ce qui constitue – avant la hausse envisagée de l’ordre de 6 milliards d’euros pour les années post-Brexit - le quatrième poste de dépenses du budget après l’enseignement scolaire, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, et avant la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
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