Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Minot.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.
Exposé sommaire :
Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, règlementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont les collectivités territoriales sont propriétaires. Compte tenu de la complexité qui en est induite, le Premier ministre avait manifesté la volonté d’y remédier. Il convient donc de suivre l’action engagée.
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