Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Sous-Amendement N° 464 à l'amendement N° 212 (Retiré)
Publié le 17 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Spécifiquement dans ce cadre, les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peuvent s’appliquer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux chaines évoquées de monétiser des retransmissions évoquées afin d'aquérir d'autres événement sportifs, notamment féminins.
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