Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822

Amendement N° 20 (Rejeté)

(1 amendement identique : 44 )

Publié le 1er février 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 3822

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juin 2021 »

la date :

« 3 mai 2021 ».

Exposé sommaire :

Gouverner pendant plus d’un an en recourant à l’état d’urgence sanitaire est symptomatique d’une démocratie malade.

Sachant combien le Gouvernement se dit attaché aux valeurs et principes de la République notamment celle de la démocratie, il serait tout à fait dommageable de continuer à évincer plus longtemps le Parlement de son rôle qui est celui de représenter le peuple français, de légiférer en vu du bien commun et d’assurer un contre pouvoir au Gouvernement lorsque cela est nécessaire.
La crise sanitaire que nous traversons ne doit plus servir de prétexte à l’affaiblissement de nos institutions surtout quand il s’agit de prendre des mesures privatives de libertés.

C’est pourquoi, il convient de revenir à une date limite plus raisonnable et de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire le 3 mai 2021.

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