Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 94 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Article 10 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants :
« L'article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations, à l'issue des jeux paralympiques. »
« b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. À l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités. »
« 2° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Les missions de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, sont fixées au II. de l'article 53 de cette loi.
Elles consistent principalement à financer, à coordonner et à superviser les maîtres d'ouvrages responsables des constructions et opérations nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de garantir leur livraison dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement peut en outre être amené à se substituer aux maîtres d'ouvrage, en cas de défaillance grave.
Le présent amendement prévoit de compléter ces dispositions en fixant également à la SOLIDEO l'objectif de configurer, après les Jeux, les équipements construits ou rénovés pour l'organisation de ces compétitions.
Cette mission concernera en particulier le village olympique et paralympique, qui accueillera des logements pour des particuliers après les compétitions, et les sites sportifs, selon un dimensionnement permettant de les mettre à la disposition des pratiquants tout en optimisant la gestion de leur exploitation, par exemple, en réduisant la jauge des enceintes après les Jeux.
L'exercice de cette mission suppose que les sites sportifs soient conçus, dès la phase de construction, en tenant compte de leur utilisation après 2024.
La SOLIDEO disposera, à cette fin, de crédits du programme 350 « Jeux Olympiques et paralympiques 2024 » au moins jusqu'en 2026.
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