Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 298 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 8 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis A introduit par le Sénat.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès lors qu'ils se font habiliter au titre de l'aide sociale pour leurs agents non titulaires peuvent déjà bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions sociales pour les aides à domicile.
En revanche, l'exonération automatique de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales est strictement réservée au niveau intercommunal, aux seuls agents titulaires relevant des CCAS et des CIAS (centre communaux et intercommunaux d'action sociale).
Il convient donc de réserver cette exonération automatique aux organismes dont l'objet est la seule action sociale.
En outre, l'impact financier de la mesure n'a pas fait l'objet d'un chiffrage qui permette d'en apprécier le coût pour les finances publiques.
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