Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 300 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 341, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 632-2 et L. 635-4-1, dans leur rédaction issue du 13°ter et du d du 16° du II du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d'invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
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