Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 302 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 268 :
« 15° Le premier alinéa de l'article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale
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