Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 359 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à lever le gage résultant de l'amendement sénatorial créant l'article.
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