Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 359 (Adopté)

Publié le 28 novembre 2017 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

L'amendement vise à lever le gage résultant de l'amendement sénatorial créant l'article.

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