Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1378 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Comment un affichage informatif peut-il faire ressortir l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services concernés ? Selon quels critères cet impact doit il être apprécié pour être clairement explicité auprès des consommateurs ? Cette obligation créé un flou juridique, la notion d'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre n'étant pas définie juridiquement. Elle doit donc être supprimée.
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