Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1383 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris dans les territoires d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
La loi de la République s'applique sur l'intégralité du territoire français de façon uniforme. Les territoires d'outre mer font partie du territoire français. Cet mention est donc inutile et contribue à marginaliser les territoires d'outre mer en éprouvant le besoin d'inclure une précision qui leur soit spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.