Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1632 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 300 ».
Exposé sommaire :
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 mètres carrés - en abaissant le seuil à 500 mètres carrés. Cet amendement propose de baisser ce seuil à 300 mètres carrés.
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