Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1686 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« consulté les »,
les mots :
« recueilli l’avis des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter la notion de consultation des conseils municipaux. La rédaction de l'amendement prévoit que les conseils municipaux s'expriment, dans le cadre d'une délibération, sur le projet qui leur est soumis.
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