Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1758 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29 (consulter les débats)
I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports et à l’article L. 2213‑2 du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
À l’article L. 1214‑2, l’emploi de l’expression « cadre du covoiturage » renvoie à la définition légale du covoiturage, lui-même défini dans le cadre d’un même trajet, partagé entre un conducteur et un ou plusieurs passagers. L’expression « cadre du covoiturage » est donc inopérante lorsqu’elle s’applique au contexte du stationnement car, dans ce contexte, la voiture est généralement vide de tout occupant. Il est alors préférable de s’appuyer sur la notion de « signe distinctif de covoiturage » qui peut rendre compte de l’utilisation de la voiture, en covoiturage, sur une certaine profondeur de temps par rapport au moment où le contrôle a lieu.
La modification de l’article L. 2333‑87 sécurise la décision du maire, ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent, d’instaurer une tarification spécifique du stationnement applicable à la catégorie des véhicules bénéficiant d’un « signe distinctif de covoiturage ».
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