Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2033 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Article 67 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 1252‑6 du code des transports, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le I de » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination de l’article L. 1252‑6 du code des transports avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1252‑5 du même code résultant de l’article 67.
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