Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2437 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à souligner l’importance d’intégrer dans les dispositions du présent code les intérêts de la population ainsi que l’adaptation du code minier au droit de l’environnement, soit la charte de l’environnement de 2004 et le code de l’environnement aujourd’hui en vigueur.
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