Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2460 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 4 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’excédant pas »,
les mots :
« d’un montant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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