Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2461 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 4 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut excéder »,
les mots :
« peut être porté à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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