Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2592 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 16 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2312‑22 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et 2° », sont remplacées par les mots : « , 2° et 4° » ; ». »
Exposé sommaire :
La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE.
Ces enjeux doivent en effet faire l’objet d’une analyse spécifique pour être pris en main par les membres du CSE de façon efficace et leur permettre de rendre un avis propre et distinct des autres consultations sur lequel l’entreprise pourra s’appuyer pour mettre en œuvre sa stratégie d’adaptation aux contraintes liées à la transition écologique de son secteur.
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