Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2596 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et à leurs conséquences pour l’activité de l’entreprise » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la CFDT.
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation de la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise doivent être modifiées pour garantir qu’aucun accord de GEPP ne fera l’impasse sur les enjeux de la transition écologique.
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