Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3191 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante:
« Ce transfert intervient six mois après la date de publication de la présente loi ou après le transfert de la compétence de réalisation du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité»
Exposé sommaire :
Il est impératif de bien organiser l’échéance du transfert des pouvoirs de police en la dissociant de la procédure de droit commun en vigueur qui intervient dans les six mois de la réinstallation de l’exécutif intercommunal, soit un délai déjà dépassé pour les mandats 2020-2026.
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