Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3449 (Adopté)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 66 bis (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« sans préjudice de l’application ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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