Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 450 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5313 )
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.
Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Cet amendement prévoit donc de supprimer cet alinéa.
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